1. Généralités / conclusion du contrat
Nous concluons des contrats de vente exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente (CGV) et toutes les livraisons, prestations et offres sont basées sur ces dernières ; nous ne reconnaissons pas les conditions de l’acheteur/du client/du preneur – ci-après dénommé l’acheteur – contraires ou divergentes de nos conditions générales de vente, à moins que nous n’ayons expressément approuvé leur validité par écrit. Les éventuels actes d’exécution du contrat de notre part ne sont donc pas considérés comme une acceptation des conditions contractuelles divergentes de nos conditions. Si une offre de notre part est confirmée par l’acheteur comme divergeant de nos CGV, nos CGV s’appliquent néanmoins, même si nous ne les contestons pas ; les conditions divergentes doivent en revanche être considérées comme non établies. Nos CGA s’appliquent également lorsque nous ne documentons pas séparément l’acceptation d’une demande d’achat de l’acheteur par une confirmation de commande. Si l’acheteur n’est pas d’accord avec cette manière de procéder, il doit l’indiquer expressément dans un courrier séparé. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de résilier l’offre ou le contrat avec effet immédiat, sans qu’il puisse en résulter des droits de quelque nature que ce soit à notre encontre. Nos CGA s’appliquent également à tous les autres actes juridiques entre les parties contractantes, même s’il n’y est pas fait expressément référence.
La conclusion du contrat se fait par l’acceptation de notre offre par l’acheteur. Le contenu des prospectus, annonces publicitaires, etc. que nous utilisons ne fait pas partie du contrat, sauf s’il y est fait expressément référence. Une offre de contrat d’un acheteur nécessite une confirmation de commande. Toutefois, l’envoi de la marchandise commandée par l’acheteur entraîne également la conclusion du contrat. Si des offres nous sont adressées, l’auteur de l’offre est lié à celle-ci pendant un délai raisonnable, mais d’au moins 8 jours à compter de la réception de l’offre.
2. Prix / fixation des prix
La facturation s’effectue aux prix convenus pour le jour de la livraison. Si la date de livraison est modifiée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous nous réservons le droit de rectifier les prix aux prix en vigueur le jour de la livraison. En cas d’augmentation du taux de change du dollar américain de plus de 5%, nous sommes en droit de procéder à un ajustement des prix sans préavis.
Sauf mention contraire expresse, tous les prix que nous indiquons s’entendent hors TVA en euros et sont valables départ entrepôt Vienne. Les éventuels frais de transport et d’assurance sont à la charge de l’acheteur. Pour les commandes d’une valeur inférieure à € 70,- hors TVA, des frais de traitement de € 6,- peuvent être facturés.
3. Expédition
Dans tous les cas, le risque est transféré à l’acheteur au moment du chargement et de l’expédition, sauf accord écrit contraire. L’expédition s’effectue en conformité avec les conditions de transport des différents modes de transport. Le fournisseur se réserve le droit de choisir un itinéraire et un mode d’expédition appropriés.
4. Conditions de paiement
Les prix s’entendent nets à 14 jours, sauf accord écrit contraire. Les déductions d’escompte doivent faire l’objet d’un accord séparé.
En cas de retard de paiement, même partiel, les éventuels accords d’escompte deviennent également caducs. Les paiements de l’acheteur ne sont considérés comme effectués qu’au moment de leur arrivée sur notre compte commercial. En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous sommes en droit de réclamer, à notre choix, des intérêts moratoires de 10% au-dessus du taux d’intérêt de base ou la réparation du dommage effectivement subi. En cas de retard de paiement, même d’un seul, l’ensemble du solde ouvert nous est dû rapidement et sans déduction. Les paiements entrants sont en principe utilisés, nonobstant toute affectation contraire, pour régler le poste de dette le plus ancien, majoré des intérêts moratoires. En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous sommes libérés de toutes les autres obligations de prestation et de livraison et sommes en droit de retenir les livraisons ou prestations encore en suspens et d’exiger des paiements anticipés ou des garanties ou de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable. En cas de retard, l’acheteur s’engage à rembourser les frais de rappel et d’encaissement que nous avons engagés en interne ou en externe.
Les chèques ne sont acceptés comme paiement qu’après accord particulier et sous réserve de leur encaissement. Le paiement par traite est systématiquement refusé.
L’acheteur n’est pas autorisé à retenir ou à compenser des paiements en raison de droits à la garantie, à des dommages-intérêts ou à d’autres contre-prétentions. L’acheteur ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou si nous les avons reconnues et qu’elles reposent sur le même rapport contractuel. Les circonstances qui empêchent, compliquent ou mettent en danger la livraison ou le paiement de notre marchandise nous autorisent, sans préjudice de nos droits à dommages et intérêts envers l’acheteur, à refuser partiellement ou totalement la livraison de commandes ou à exiger un paiement immédiat (perte de délai) ; les livraisons (partielles) déjà effectuées doivent être payées.
5. Date de livraison
Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles ou anticipées ou de les facturer. Les cas de force majeure ou d’autres circonstances imprévisibles ou indépendantes de la volonté des parties, telles que les perturbations du trafic, les perturbations de l’exploitation, etc. nous autorisent soit à résilier le contrat en partie ou en totalité, soit à prolonger le délai de livraison en fonction des circonstances. Toute demande de dommages et intérêts ou tout droit de résiliation du contrat de la part de l’acheteur est expressément exclu dans ces cas ainsi qu’en cas de retard de livraison.
6. Réserve de propriété
La livraison de la marchandise s’effectue sous réserve de propriété avec les prolongations et extensions suivantes.
Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances (principales et accessoires), y compris celles à venir, issues de la relation commerciale, les marchandises livrées restent notre propriété exclusive et illimitée. Jusqu’à cette date, elles ne constituent donc qu’un bien confié à l’acheteur La réserve de propriété reste en vigueur même si une reconnaissance de solde a lieu après la clôture du compte. Il en va de même lorsque le prix d’achat d’une livraison de marchandises déterminée, désignée par l’acheteur, est payé et compensé. L’exercice de la réserve de propriété ne constitue une résiliation du contrat que si celle-ci est expressément déclarée. En cas de reprise de la marchandise, nous sommes en droit de facturer les frais de transport et de manipulation occasionnés. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété – notamment par des saisies – l’acheteur s’engage à signaler notre propriété et à nous en informer immédiatement. Si l’acheteur est un consommateur ou n’est pas un entrepreneur dont le commerce des marchandises que nous avons achetées fait partie de l’activité commerciale ordinaire, il n’est pas autorisé à disposer de la marchandise sous réserve de propriété jusqu’au paiement intégral de la créance du prix d’achat en suspens, notamment à la vendre, à la mettre en gage, à la donner ou à la prêter. L’acheteur assume l’intégralité des risques liés à la marchandise sous réserve de propriété, notamment les risques de perte, de disparition ou de détérioration. L’acheteur doit rembourser les frais d’une éventuelle procédure de séparation des marchandises ou des biens livrés sous réserve de propriété.
La rétention ou la compensation avec des contre-prétentions n’affectent pas la réserve de propriété, sauf si la compensation est effectuée avec une créance reconnue par nous ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. L’acheteur nous cède par avance, à titre de paiement, les droits à l’encontre de ses acheteurs résultant de la livraison de marchandises soumises à notre réserve de propriété, dès leur naissance et avec toutes les garanties et autres droits, et nous acceptons par la présente cette cession.
7. Modifications des marchandises / retours de marchandises
Nous nous réservons le droit de modifier la construction, la forme, la composition et l’exécution de nos produits et marchandises, dans la mesure où elles servent au progrès technique.
Les retours de marchandises ne sont acceptés qu’avec notre accord, éventuellement nous les tenons à la disposition de l’expéditeur aux frais de ce dernier. Pour tous les retours que nous acceptons et qui ne sont pas dus à une réclamation justifiée, nous facturons la valeur actuelle, mais au maximum la valeur facturée, déduction faite des frais d’un éventuel reconditionnement et de frais de traitement de 10%.
8. Garantie / Dommages et intérêts / Responsabilité du fait des produits
Un droit à la garantie et tous les droits d’organisation légaux ainsi que les droits à des dommages et intérêts ne naissent que si l’acheteur nous communique par écrit les défauts ouverts immédiatement après la réception de la marchandise ou les défauts cachés au plus tard 8 jours après leur découverte et qu’il en apporte la preuve. Le délai de garantie est dans tous les cas de 2 ans à compter du transfert des risques. En cas de défauts reconnus par nous, la marchandise sera reprise et, à notre choix, nous procéderons à une amélioration, à un ajout de ce qui manque ou à un remplacement, ou nous rembourserons au maximum la valeur facturée. Tout autre droit à la garantie, à quelque titre que ce soit, est expressément exclu.
Toutes les demandes de dommages et intérêts, en particulier celles pour des dommages consécutifs à un défaut, à notre encontre ou à celle de nos auxiliaires d’exécution sont exclues, sauf si elles reposent sur une intention ou une négligence grave.
Les demandes de recours au sens du § 12 de la loi sur la responsabilité du fait des produits sont exclues, à moins que l’ayant droit au recours ne prouve que le défaut a été causé dans notre sphère et qu’il a été causé au moins par une négligence grave.
9. Clause salvatrice / dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée et celles-ci continueraient à faire partie intégrante des contrats conclus et à venir. Une disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide et admissible qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide. Les accords oraux annexes aux présentes CGV ne sont pas valables. Toutes les modifications ou tous les compléments ainsi que toutes les déclarations ayant une portée juridique entre nous et l’acheteur nécessitent la forme écrite pour être juridiquement valables. L’acheteur donne son accord pour que les données personnelles contenues dans le contrat de vente soient enregistrées et traitées par nos soins dans le cadre de l’exécution de ce contrat.
Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est Vienne. Le droit autrichien est applicable. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. La langue du contrat est l’allemand. Les parties contractantes conviennent de la juridiction autrichienne, nationale, le tribunal de commerce de Vienne, matériellement compétent au siège de notre entreprise, est seul territorialement compétent pour trancher tous les litiges découlant du présent contrat. Nous sommes toutefois en droit de saisir également le tribunal du lieu de juridiction général de l’acheteur.
